CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Accès à la plateforme Alternataux

ARTICLE 1: CHAMP D APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés sur la plateforme alternataux.fr par CIAN TECHNOLOGIES aux clients cabinets- comptables, entreprise et/ou établissements éligibles aux dépenses libératoires ou tout autre organisme susceptible d’être intéressé par les services proposés par la plateforme.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet alternataux.fr.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de la souscription au service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site alternataux.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclara avoir pris connaissance des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site alterntataux.fr met à la disposition de l’utilisateur client des contenus et des services en ligne (ci- après « les services »).
Alternataux.fr est un service édité par la société CIAN TECHNOLOGIES SARL au capital de 100 000€, (n° de SIRET 82279278400024) dont le siège est situé au 269B, Avenue de la République 59110 LA MADELEINE, représenté par Monsieur Emile DEVRED en qualité de Directeur Général.
Le site alternataux.fr a pour but de mettre à disposition des clients une plateforme web leur permettant d’effectuer pour le compte des entreprises les déclarations des différentes collectes relatives à la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel à savoir la collecte CUFPA « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », et/ou la collecte d’acompte et de solde, et/ou la contribution du 13% au niveau des dépenses libératoires, et/ou des contributions de paritarisme quel que soit l’effectif de l’entreprise, quelle que soit sa convention collective et branche applicable et quelle que soit la date d’échéance de collecte.
Il s’agit d’un site unique mutualisé permettant de réaliser l’ensemble des déclarations du cabinet comptable.
L’utilisateur client d’alternataux.fr est soit un représentant légal d’une entreprise éligible, soit dispose d’un mandat pour représenter l’entreprise dans les démarches télédéclaratives de l’entreprise.

ARTICLE 2: PRIX
L’accès et l’utilisation de la plateforme alternataux.fr est payant. Les services sont fournis aux tarifs applicables sur la grille tarifaire figurant sur le site en ligne ou directement sur un devis transmis au client à sa demande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais CIAN TECHNOLOGIES se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par CIAN TECHNOLOGIES et envoyé au client lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 3 : COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site alternantaux.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
  • Sélection du nombre de dossiers qui sera télédéclaré par le cabinet comptable.
  • Prix dégressif en fonction du nombre de dossier

Toute commande passée sur le site alternataux.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et CIAN TECHNOLOGIES.
Ce dernier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix par le client.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en ligne selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire sécurisé en ligne via le partenaire PAYPLUG, par virement ou par chèque bancaire.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la souscription à l’offre de service.
Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CIAN TECHNOLOGIES.
Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque la commande ne sera validée qu’après réception du chèque par CIAN TECHNOLOGIES à l’adresse CIAN TECHNOLOGIES Service alternataux.fr 269B, Avenue de la République 59110 LA MADELEINE. L’accès à la plateforme est donc repoussé le temps des délais postaux de réception du chèque.
CIAN TECHNOLOGIES ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité.
L’abonnement à la plateforme vaut pour une année de collecte à savoir du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile.

ARTICLE 5 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS
Les cabinets comptables utilisent le site de télédéclaration alternataux.fr mis en place par CIAN TECHNOLOGIES afin de réaliser des déclarations des contributions formation.
Dans le cadre de cette télédéclaration, les cabinets comptables vont renseigner un certain nombre d’information sur l’entreprise tel que le SIRET par ex.
Ce référentiel contient un certain nombre de données entreprises qui vont permettre de proposer les bordereaux de collecte au comptable qui effectue la télédéclaration sur le site alternataux.fr.
CIAN TECHNOLOGIES utilisera dans la mesure du possible la concordance NAF/ IDCC pour orienter les déclarations CUFPA / CONVENTIONNEL / PARITARISME vers l’organisme collecteur correspondant.
Le portail alternataux.fr va ainsi permettre de :
  • Effectuer les déclaration CUFPA/Conventionnel /Paritarisme/13% en ligne
  • Intégrer des DSN des entreprises afin de faciliter les déclarations ou saisir directement des informations les concernant par le comptable
  • Mettre à disposition un espace de télé déclaration sur internet
  • Permettre le calcul des contributions quel que soit la typologie d’entreprise déclarante
  • Permettre des éditions des bordereaux de collecte
  • Avoir accès à la liste des établissements bénéficiaires et les sélectionner le cas échéant pour la collecte des 13%.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévue
CIAN TECHNOLOGIES s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client.
En cas de demandes particulières supplémentaires, non comprises dans l’offre de service d’origine, le client contacte directement CIAN TECHNOLOGIES à l’adresse contact@ciantech.fr. Un nouveau devis sera transmis le cas échéant.

ARTICLE 6 - CREATION D’UN COMPTE
6.1 Informations à fournir
Lors de sa souscription, le client renseigne les champs du formulaire de création du compte en indiquant un e-mail et un mot de passe.
L’utilisateur garantit dans le cadre de la phase d’inscription, une fois celle-ci validée, que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.
L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.
En cas de perte ou oubli du mot de passe, l’utilisateur devra saisir son adresse de courrier électronique dans le champ électronique prévu à cet effet. Un email lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée pour réinitialiser son mot de passe.
L’utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant depuis son compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.
Au terme de la procédure d’inscription, l’utilisateur reçoit un courrier électronique confirmant la création de son compte.
L’utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de s’identifier pour accéder à son compte. La connexion au compte permet d’accéder aux services.
L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du CIAN ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de déclarations mensongères concernant son identité.
Il est précisé qu’il sera possible de créer un compte par cabinet comptable. C’est-à-dire qu’un SIRET correspondra à un compte utilisateur.
6.2 Utilisation du compte et des services
Pour accéder à son compte, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe. Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur s’engage :
  • à les conserver secrets
  • à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et par quelque moyen que ce soit
  • à assumer intégralement les conséquences de toute utilisation effectuée en violation des conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers
  • à informer sans délai CIAN TECHNOLOGIES de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci.

L’utilisateur reconnaît que toute utilisation du compte ou des services sont effectués sous sa responsabilité. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs que ces éléments d’identification sont personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers, sauf à engager sa responsabilité personnelle.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son compte ou sur un service par le biais de son compter lui seront imputées, en l’absence d’information de toute compromission, perte ou anomalie constatées de ceux-ci signalées à CIAN TECHNOLOGIES via le formulaire de contact en ligne.
CIAN TECHNOLOGIES recommande à chaque utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.


ARTICLE 7 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
CIAN TECHNOLOGIES s’efforce de permettre l’accès au site 24 h/24, 7 jours/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CIAN TECHNOLOGIES, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS AU TITRE DE L’ACCES AU SITE
En aucun cas, CIAN TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable :
  • d’un mauvais paramétrage du navigateur internet des télédéclarants éventuels qui bloquerait l’accès aux plateformes web ou altèrerait l’utilisation optimale des sites.
  • d’erreur informatique propre aux télédéclarants à l’occasion d’insertion de données sociales sur le front office
  • de mauvaises manipulations du site
  • de problème réseau des télédéclarants
  • en cas d’utilisation par les télédéclarants de la plateforme alternataux.fr de manière non conforme à leur destination
  • en cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance ou sabotage
  • en cas de détérioration due à une mauvaise utilisation des solutions
  • en cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec les services applicatifs.
Par ailleurs, CIAN TECHNOLOGIES peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’utilisateur reconnaît et accepte que CIAN TECHNOLOGIES ne soit pas responsable des interventions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 9 – REGLES D’USAGE D’INTERNET
Le client déclare accepter les caractéristiques d’internet et reconnaît que :
  • CIAN TECHNOLOGIES n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transitées par l’intermédiaire de son centre serveur
  • Le client reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls
  • Le client reconnait que les données circulant sur internet peuvent être règlementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété
  • Le client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site alternataux.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant sont la propriété de CIAN TECHNOLOGIES.
Toute représentation, reproduction et exploitation partielle ou totale du contenu des services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de CIAN TECHNOLOGIES est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
Les informations et/ou documents accessibles sur le site alternataux.fr proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se font sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de CIAN TECHNOLOGIES puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
CIAN TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’elle soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - LIENS
Le client communique des données à caractère personnel lors de son inscription sur le site via le formulaire mis à disposition à cet effet, et ce afin d’utiliser son compte et bénéficier des services.
Le client communique également des données à caractère personnel lors de l’utilisation des services afin de bénéficier de ces services.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Elles sont utilisées notamment à des fins d’administration et de gestion technique du compte et des services et d’exécution des services.
Le client est le seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il donne. Les données utilisées pour les déclarations de versement dans le cadre des collectes CUFPA, 13 % et/ou paritarisme en ligne sont confidentielles. Elles sont protégées par un accès personnalisé et sécurisé avec authentification préalable du client grâce à l’utilisation d’un protocole de communication renforcé, le https ou HyperText Transfer Protocol Secured. Ce protocole garantit la confidentialité et l’intégralité des données envoyées par le client (notamment des informations entrées dans les formulaires) et reçues du serveur.
Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
En application de la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de communication des données le concernant ainsi qu’un droit de rectification et de suppression des données qui pourraient être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
CIAN TECHNOLOGIES ne pourra être tenu responsable de liens vers d’autres sites. Ceux-ci ne sont fournis qu’à titre indicatif. La liaison vers toute page hors du site ou vers d’autres sites se fait sous l’unique responsabilité de l’utilisateur.
Le site alternataux.fr respecte les dernières normes en matière de RGPD et de protection des données numériques.
Le client lors des télédéclarations va indiquer des informations personnelles de ces entreprises clientes. CIAN TECHNOLOGIES n’est en aucun cas propriétaire de ses données qui restent celle du client.
CIAN TECHNOLOGIES applique une politique stricte de confidentialité des données vis-à-vis de ses salariés.
La conception du site alternataux.fr assure la confidentialité, l’intégrité, la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire. Les données relatives aux télédéclarations sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE DIFFUSION
La mise à disposition du portail alternataux.fr consiste en un droit d’usage. Elle ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel du droit de propriété intellectuelle au profit du client. L’utilisation de cet espace relève d’un simple droit d’usage, accordé par CIAN TECHNOLOGIES au client.
Les fichiers transmis par le client à CIAN TECHNOLOGIES, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur ou les droits voisins qui y sont attachés restent détenus par le client.
CIAN TECHNOLOGIES s’engage à prendre au regard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété sur les fichiers et à veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès.
Les données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. CIAN TECHNOLOGIES ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des données contenues dans les fichiers par le client.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Tant le présent site que les modalités et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation éventuelle et après l’échec d’une tentative de recherche de solution amiable, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sera seul compétent pour connaître de ce litige.

ARTICLE 15 - CONTACT
Pour toutes questions concernant le compte ou les services, le client peut contacter le service client via le formulaire de contact accessible depuis l’adresse alternataux.fr.